Les établissements privés sous contrat sont une composante du service public de l'éducation. Il existe deux types de contrat entre l'État et les établissements d'enseignement privés : le contrat simple, réservé aux écoles maternelles et élémentaires, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. L’enseignement y est dispensé "par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public" (article L442-12 du code de l'éducation) ; le contrat d'association qui est mis en place "si un besoin scolaire est reconnu par le recteur". L’enseignement y est dispensé "selon les règles et programmes de l'enseignement public" (article L442-5 du code de l'éducation).
Les établissements privés qui passent avec l'État un contrat s'engagent notamment à être en conformité avec les programmes définis par le ministère de l'éducation nationale et à garantir l'absence de discrimination dans l'accueil des élèves. Dans les établissements privés sous contrat d'association, les enseignants sont des professeurs "maîtres contractuels". Ils sont recrutés par concours de la même façon que les professeurs des écoles et les professeurs certifiés titulaires du secteur public. Ces enseignants sont rémunérés par l'État. L'évaluation des enseignants est similaire à celle effectuée dans le public. Néanmoins, en comparaison avec le public, les chefs d'établissements privés ont plus d'autonomie quant au recrutement et au remplacement des enseignants et des personnels
