Décret

Dans l'administration de l'état, un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre. Il est supérieur à un arrêté, et l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur l'arrêté signé par un préfet.

(Adapté de: hhttps://www.vie-publique.fr/)

» Glosario en francés