Ensemble des services et agents chargés de la fonction de l'administration de l'État.
Dans chaque catégorie, le principe est le même : c'est la position hiérarchique du signataire qui détermine la valeur de l'acte. Une ordonnance ratifiée a la valeur la plus élevée puisqu'elle a une valeur législative. Un décret est supérieur à un arrêté, et l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur l'arrêté signé par un préfet. Les circulaires, du fait de leur régime particulier à visée informative et organisationnelle, ne constituent pas à proprement parler des normes s'inscrivant dans la hiérarchie des actes administratifs.
(Adapté du Dictionnaire Le Robert et de hhttps://www.vie-publique.fr/fiches/20266-quelle-est-la-hierarchie-entre-les-actes-administratifs#:~:text=les%20d%C3%A9crets%20(actes%20r%C3%A9glementaires%20pris,ministre%2C%20sont%20en%20troisi%C3%A8me%20position)
